CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 23/04/2025

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site lasocietemagique.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Jeux de cartes, Jeux de société, Jeux vidéos, Produits dérivés. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations (non contractuelles) et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site lasocietemagique.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site lasocietemagique.com  et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site lasocietemagique.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La Société Magique, SAS

Capital social de 2000 euros

Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro SIREN 940 867 740

60 Rue François 1er, 75008 Paris, France

Email : contact@lasocietemagique.com

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lasocietemagique.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les prix prennent en compte la TVA et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si de nouvelles taxes venaient à voir le jour, ces dernières pourraient être répercutées sur les prix de vente. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site lasocietemagique.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client numériquement lors de la commande.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 Cas des commandes en général

Il appartient au Client de sélectionner sur le site lasocietemagique.com  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site lasocietemagique.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

3.2 Cas d'une vente contenant des produits en précommandes

Une précommande correspond à un achat effectué avant la sortie officielle d’un produit, généralement proposé à un tarif préférentiel. Les quantités que nous commandons auprès de nos fournisseurs sont ajustées en fonction du nombre de précommandes enregistrées. De ce fait, toute précommande est considérée comme ferme et définitive, et ne pourra être annulée ni remboursée.

Si votre commande contient à la fois des articles en précommande et des produits déjà disponibles, l’ensemble sera expédié en une seule fois, une fois tous les articles en stock. Cela peut entraîner un délai supplémentaire pour les produits immédiatement disponibles.
En cas de doute, ou si vous souhaitez recevoir certains articles plus rapidement, nous vous recommandons de passer des commandes séparées.

En cas de demande d’annulation partielle d’une commande mixte (avec produits disponibles et en précommande), seul le ou les articles disponibles pourront faire l’objet d’un remboursement. Les articles en précommande resteront dus.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par paiement en ligne sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paypal
• Carte bancaire (CB, MasterCard, VISA)
• GPay, Apple Pay

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande (produits en précommande compris).

Les données de paiement sont encryptées et gérées par le prestataire de paiement "Stripe" [https://stripe.com], société agréée intervenant pour les transactions bancaires réalisées pour le site lasocietemagique.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la plateforme "Stripe" [https://stripe.com]  des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées dans le document.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée si faisant partie des pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Tchéquie.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés (France, Andorre, Monaco), 5 à 10 jours ouvrés (Union Européenne) ou 5 à 15 jours ouvrés (hors Union Européenne) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Pour plus d'informations, merci de consulter la politique de livraison et retour.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 25 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder. Le Client devra vérifier l’exactitude de l’adresse indiquée. Tout colis renvoyé à cause d’une adresse inexacte ou erronée sera renvoyé aux frais du Client. Dans le cas d’un colis volé et/ou perdu suite à une mauvaise indication d’adresse, le client sera tenu pour responsable et aucun remboursement ou dédommagement ne sera effectué. 

Si le Client est indisponible au moment de la livraison, la commande sera à récupérer dans un point de retrait spécifié par le transporteur dans un certain délai, cette décision est au regard de la société responsable de la livraison. Si le délai est écoulé et que la commande est retournée au Vendeur et que le Client souhaite une nouvelle livraison alors cette dernière sera à ses frais.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Réclamation par mail à contact@lesocietemagique.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais après réception de la marchandise retournée, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant sont transférés au client au moment de la remise du bien ou des biens au transporteur.

Pour plus d'informations sur la livraison ou les retours, voir notre page dédiée ici.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et validation de la commande, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits, en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, descellés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

En cas de remboursement Paypal, les frais (La commission que Paypal s'octroie pour l'utilisation de leur service) ne sont pas remboursables, le montant des frais vous sera retiré automatiquement par Paypal lors du remboursement de votre commande.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité valable 2 ans, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site lasocietemagique.com sont les suivantes :

Lors de la commande de Produits par le Client ou la création d'un compte client :

• Noms
• Prénoms
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de service logistiques
• Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données peut être contacté l’adresse mail suivante : contact@lasocietemagique.com

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site lasocietemagique.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante en se connectant à leur compte, dans l'onglet "Mon compte"
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site lasocietemagique.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs dont le site internet est : https://www.cm2c.net

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.